[NOTE] ______ (1) La loi du 13-mai 1996 prévoit qu'un délit est constitué «en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi ou les règlements, sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait».