[NOTE] ______ (1)Le délit de travail illégal vise «la personne physique ou morale qui dissimule son activité ou l'emploi de salariés, favorisant ainsi des fraudes à l'introduction et à l'emploi de main d'oeuvre étrangère, le marchandage et le prêt illicite de main d'oeuvre». (2)Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.
[NOTE] ______ (1)Le délit de travail illégal vise «la personne physique ou morale qui dissimule son activité ou l'emploi de salariés, favorisant ainsi des fraudes à l'introduction et à l'emploi de main d'oeuvre étrangère, le marchandage et le prêt illicite de main d'oeuvre». (2)Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.
