[QUESTION] Qu'est-ce qui a motivé votre action en justice?[REPONSE] Depuis 1986, nous avons demandé aux organismes HLM de vérifier les valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'habitation des locataires et propriétaires. Nous avons vérifié les locaux, et en cas de problème, nous nous tournions vers les services du cadastre, qui se sont montrés tout à fait loyaux. Nous obtenions souvent gain de cause. Mais en 1990, une décision sans doute ministérielle mais non officielle, a été prise de ne plus répondre aux contestations des HLM. Cette décision est illégale. Depuis trois ou quatre ans, nous n'avons plus aucune réponse à nos demandes. Depuis, tous les ministres, malgré des demandes d'élus ou d'offices HLM, ont suivi la même attitude. C'est pourquoi nous avons poursuivi en justice DSK en juillet dernier, pour délit de concussion. C'est à dire faire une erreur tout en le sachant.[QUESTION] Pourquoi ce système injuste est-il maintenu?[REPONSE] Chaque année, vous déclarez vos revenus. Pour les impôts locaux, il existe normalement une révision foncière, qui doit intervenir tous les six ans. La dernière a eu lieu en 1970. La nouvelle loi de 1990 devait entrer en vigueur en 1993, mais elle a alors été repoussée à plus tard. En fait, tous les politiques ont peur de l'administration fiscale. Ils suivent ce que cette administration toute puissante en France leur demande. Cette administration se croit au-dessus des lois. Ce qui fait d'ailleurs qu'ils reconnaissent qu'ils appliquent cette fameuse décision. Lors de débats parlementaires, DSK lui même a dit que c'était exact, mais que si il répondait aux demandes, certains locataires ou propriétaires d'offices HLM devraient payer moins, mais d'autres plus. Ce qui est faux et n'est certainement pas un argument.
[QUESTION] Qu'est-ce qui a motivé votre action en justice?[REPONSE] Depuis 1986, nous avons demandé aux organismes HLM de vérifier les valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'habitation des locataires et propriétaires. Nous avons vérifié les locaux, et en cas de problème, nous nous tournions vers les services du cadastre, qui se sont montrés tout à fait loyaux. Nous obtenions souvent gain de cause. Mais en 1990, une décision sans doute ministérielle mais non officielle, a été prise de ne plus répondre aux contestations des HLM. Cette décision est illégale. Depuis trois ou quatre ans, nous n'avons plus aucune réponse à nos demandes. Depuis, tous les ministres, malgré des demandes d'élus ou d'offices HLM, ont suivi la même attitude. C'est pourquoi nous avons poursuivi en justice DSK en juillet dernier, pour délit de concussion. C'est à dire faire une erreur tout en le sachant.[QUESTION] Pourquoi ce système injuste est-il maintenu?[REPONSE] Chaque année, vous déclarez vos revenus. Pour les impôts locaux, il existe normalement une révision foncière, qui doit intervenir tous les six ans. La dernière a eu lieu en 1970. La nouvelle loi de 1990 devait entrer en vigueur en 1993, mais elle a alors été repoussée à plus tard. En fait, tous les politiques ont peur de l'administration fiscale. Ils suivent ce que cette administration toute puissante en France leur demande. Cette administration se croit au-dessus des lois. Ce qui fait d'ailleurs qu'ils reconnaissent qu'ils appliquent cette fameuse décision. Lors de débats parlementaires, DSK lui même a dit que c'était exact, mais que si il répondait aux demandes, certains locataires ou propriétaires d'offices HLM devraient payer moins, mais d'autres plus. Ce qui est faux et n'est certainement pas un argument.
