Publié le
Jean-Noël Gros




[seul le CE l'est aujourd'hui] . Tous, les 300 de l'époque, nous avons subi des préjudices. Les personnes qui seront jugées ont passé jusqu'à six mois en prison. On sait qu'il ne risquent guère plus. On sait qu'ils ont organisé leur insolvabilité. Nous n'avons pas de moyen de pression pour qu'ils redeviennent solvables. Mais on peut chercher à montrer qu'en organisant cette insolvabilité, il y a un nouveau délit.
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