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  • Le facturier de Jean Antoine MoulyLe facturier de Jean Antoine Mouly

(1) La diffusion de communes consiste en l’érection en commune distincte d’une ou plusieurs parties de la commune résultant de la fusion. La procédure à suivre pour opérer une diffusion est celle définie aux articles L. 2 112-2 à L… 2 112-13 du CGCT
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